Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP)

Objet 1 À moins que d’autres lois ou des accords internationaux n’en disposent autrement, la présente loi règle toutes les procédures relatives à la coopération internationale en matière pénale, soit principalement: Nouvelle teneur s…

a Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1 er fév. 1997 ( RO 1997 114 ; FF 1995 III 1 ). Limites de la coopération La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l’o…

Procédure à l’étranger Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1 er fév. 1997 ( RO 1997 114 ; FF 1995 III 1 ). La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s’il y a lieu d’admettre…

Nature de l’infraction 1 La demande est irrecevable si la procédure vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant, constitue une violation des obligations militaires ou d’obligations simil…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1 er fév. 1997 ( RO 1997 114 ; FF 1995 III 1 ). Cas de peu d’importance La demande est rejetée si l’importance des faits ne justifie pas la procédure.…

Extinction de l’action 1 La demande est irrecevable: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1 er fév. 1997 ( RO 1997 114 ; FF 1995 III 1 ). si, en Suisse ou dans l’État où l’infraction a été c…

Concours de l’irrecevabilité et de l’admissibilité de la coopération 1 Si l’acte imputé à la personne poursuivie tombe sous le coup de plusieurs dispositions du droit pénal suisse, il ne peut être donné suite à la demande qu’en ce qu…

Citoyens suisses 1 Aucun citoyen suisse ne peut être extradé ou remis sans son consentement écrit à un État étranger pour y faire l’objet d’une poursuite pénale ou d’une mesure d’exécution. Le consentement est révocable tant que la r…