Loi fédérale du 26 septembre 2014 sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (Loi sur les Suisses de l'étranger, LSEtr)

Objet 1 La présente loi règle: a. les mesures de soutien, de mise en réseau et d’information des Suisses de l’étranger, leurs droits politiques, l’aide sociale qui peut leur être accordée et le soutien d’institutions spécifiques; b.…

But Par la présente loi, la Confédération entend: a. régler de manière uniforme et cohérente les droits et les obligations des personnes et des institutions suisses à l’étranger ainsi que les prestations qu’elle fournit à ces personn…

Définitions Au sens de la présente loi, on entend par: a. Suisses de l’étranger: b. registre des Suisses de l’étranger: )» du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et les documents papier; c. Etat de résidence: d. représ…

Législation de l’Etat de résidence Les autorités et les représentations suisses respectent la législation de l’Etat de résidence.…

Responsabilité individuelle Toute personne qui prépare et réalise un séjour à l’étranger ou qui exerce une activité à l’étranger engage sa propre responsabilité.…

Recommandations Le DFAE peut publier des informations et des recommandations, notamment des conseils aux voyageurs.…

Guichet unique 1 Le DFAE est l’interlocuteur des personnes et des institutions suisses à l’étranger. 2 En règle générale, il fournit les prestations consulaires en s’appuyant sur son réseau de représentations. 3 Le DFAE coordonne le…

Stratégie de politique extérieure Le Conseil fédéral tient compte dans sa stratégie de politique extérieure des intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger.…