Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d'importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)

1 La présente ordonnance régit la procédure et les conditions pour promouvoir la création, la gestion et l’assurance de la qualité de parcs d’importance nationale. 2 Cette promotion tient compte des régions biogéographiques d’une man…

Conditions 1 Les aides financières globales sont octroyées: a. pour la création d’un parc d’importance nationale, lorsqu’a été désigné un organe responsable du parc (organe responsable; art. 25) et que la faisabilité de la création,…

Demande 1 La demande d’aides financières globales que présente le canton contient notamment: a. un aperçu de tous les efforts déployés sur le territoire cantonal pour créer et gérer des parcs d’importance nationale; b. s’agissant de…

Calcul 1 Le montant des aides financières globales est déterminé par: a. la quantité et la qualité des prestations fournies pour satisfaire aux exigences à remplir par le parc; b. la qualité de la fourniture de ces prestations. 2 Le…

Convention-programme 1 L’OFEV conclut une convention-programme avec l’autorité cantonale compétente. 2 La convention-programme est conclue pour une durée maximale de quatre ans (période de programme). 3 Les aides financières pour la…

Autres dispositions de procédure RS 451.1 Les art. 10 à 11 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage s’appliquent par analogie au versement, au compte rendu et au contrôle, ainsi qu’aux mesures à…

Conditions Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.…

Demande 1 La demande d’attribution du label «Parc» contient la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité du parc, les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale. 2 La demande de renouvell…