Licenciement immédiat pour justes motifs

La résiliation immédiate met fin au contrat sans délai de congé, du jour au lendemain. L'article 337 ne l'admet que pour de justes motifs, et il l'ouvre aux deux parties : l'employeur comme le salarié peuvent y recourir. Celui qui résilie doit motiver sa décision par écrit si l'autre le demande.

Ce que la loi appelle un juste motif. Le texte ne dresse aucune liste ; il donne un critère. Sont des justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui donne le congé la continuation des rapports de travail. Le juge apprécie librement leur existence. La loi lui pose toutefois une limite expresse et unique : il ne peut en aucun cas retenir comme juste motif le fait que le travailleur a été empêché de travailler sans sa faute. La maladie ou l'accident du salarié ne sont donc jamais, en eux-mêmes, un juste motif.

Un droit propre au salarié : l'insolvabilité. L'article 337a ouvre une voie que l'on oublie souvent. Si l'employeur devient insolvable, le travailleur peut résilier immédiatement, à une condition : que des sûretés ne lui aient pas été fournies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles. La demande de sûretés précède donc la résiliation ; elle n'est pas une formalité, c'est elle qui fonde le droit.

Les conséquences financières. L'article 337b distingue deux situations. Lorsque le juste motif consiste dans l'inobservation du contrat par une partie, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, en tenant compte de toutes les prétentions découlant des rapports de travail. Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsque le juste motif est objectif et imputable à personne, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires selon les circonstances.

Quand l'employeur résilie sans justes motifs. L'article 337c organise la sanction. Le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ordinaire, ou au terme du contrat de durée déterminée. De ce montant, on impute ce que le salarié a épargné du fait de la cessation du contrat, ainsi que le revenu tiré d'un autre travail ou celui auquel il a intentionnellement renoncé. Le juge peut en outre condamner l'employeur à une indemnité dont il fixe librement le montant, sans pouvoir dépasser six mois de salaire.

Deux éléments déterminent la suite : la nature exacte du motif invoqué, à confronter au critère de la bonne foi posé par l'article 337, et le moment de la réaction, puisqu'une résiliation immédiate suppose une décision prise sans tarder après les faits. Le calcul de ce qui reste dû s'appuie ensuite sur le délai de congé ordinaire qui aurait couru. Chercher « licenciement immédiat justes motifs » donne accès aux dispositions liées, notamment les délais de congé ordinaires et la protection contre le congé abusif.